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Statistiques communautaires sur les mandataires en défaut de dépôt de la liste des mandats, fonctions et professions

Les statistiques communautaires basées sur les mandataires francophones, néerlandophones et germanophones en défaut de dépôt de leur liste de mandats, fonctions et professions.

FRNLDEAnalyse graphique
2004/2010* 703 1014 22
2010 71 125 1
2009 127 199 4
2008 84 204 5
2007 205 438 3
2006 272 290 7
2005 145 218 8
2004 171 194 8
Francophones Néerlandophones Germanophones
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La répartition linguistique des mandataires exprimée en pourcentage




Mandataires en défaut par rapport aux mandataires du même régime linguistique


FRNLDE
2004/2010* 12,6 % 15,7 % 11,8 %
2010 2,1 % 3 % 0,8 %
2009 3,7 % 4,7 % 3,1 %
2008 2,5 % 4,9 % 4,2 %
2007 5,4 % 8,6 % 2,5 %
2006 6,4 % 7,0 % 5,4 %
2005 3,9 % 5,2 % 6,6 %
2004 4,7 % 4,9 % 6,7 %

Comment interpréter ces données ? Au total, 12,6 % des mandataires francophones ont été au moins une fois en défaut. En 2009, 4,7 % des mandataires néerlandophones étaient en défaut de dépôt de leur liste de mandats, fonctions et professions,...


(*) Nombre de mandataires ayant été au moins une année en défaut.


Consultez les autres données statistiques communautaires :
    Nombre de mandataires
    Cumul des mandats, fonctions et professions
    Nombre de mandats, fonctions et professions exercés
    Mandataires en défaut de déclaration de patrimoine

Consultez les listes des mandataires en défaut :
    Francophones : Liste de mandats, fonctions et professions non remise en 2010
    Néerlandophones : Liste de mandats, fonctions et professions non remise en 2010
    Germanophones : Liste de mandats, fonctions et professions non remise en 2010
    Toutes les listes des mandataires en défaut

Remarque : L'appartenance linguistique des mandataires est basée principalement sur la langue de publication au Moniteur.



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Défaut de dépôt de la liste des mandats, fonctions et professions