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Statistiques communautaires sur les mandataires en défaut de dépôt de la déclaration de patrimoine

Les statistiques communautaires basées sur les mandataires francophones, néerlandophones et germanophones en défaut de dépôt de leur déclaration de patrimoine.

FRNLDEAnalyse graphique
2004/2010* 678 1009 30
2010 29 60 0
2009 35 72 2
2008 16 26 2
2007 207 604 5
2006 213 176 6
2005 36 53 0
2004 271 224 18
Francophones Néerlandophones Germanophones
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La répartition linguistique des mandataires exprimée en pourcentage




Mandataires en défaut par rapport aux mandataires du même régime linguistique


FRNLDE
2004/2010* 12,2 % 15,6 % 16,1 %
2010 0,9 % 1,4 % 0 %
2009 1,0 % 1,7 % 1,5 %
2008 0,5 % 0,6 % 1,7 %
2007 5,5 % 11,9 % 4,2 %
2006 5 % 4,2 % 4,7 %
2005 1 % 1,3 % 0 %
2004 7,4 % 5,6 % 15,1 %

Comment interpréter ces données ? Au total, 12,2 % des mandataires francophones ont été au moins une fois en défaut. En 2009, 1,7 % des mandataires néerlandophones étaient en défaut de dépôt de leur déclaration de patrimoine,...


(*) Nombre de mandataires ayant été au moins une année en défaut.


Consultez les autres données statistiques communautaires :
    Nombre de mandataires
    Cumul des mandats, fonctions et professions
    Nombre de mandats, fonctions et professions exercés
    Mandataires en défaut de liste de mandats, fonctions et professions

Consultez les listes des mandataires en défaut :
    Francophones : Déclaration de patrimoine non remise en 2010
    Néerlandophones : Déclaration de patrimoine non remise en 2010
    Germanophones Déclaration de patrimoine non remise en 2010
    Toutes les listes des mandataires en défaut

Remarque : L'appartenance linguistique des mandataires est basée principalement sur la langue de publication au Moniteur.



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